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Présomption de responsabilité du transporteur maritime

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Voici un arrêt de la 2ème Chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence devant laquelle une affaire similaire m'avait occupé des années durant pour défendre les intérêts d'une importante société exportatrice de droit malgache. LES FAITS Une cargaison de filets de lapins d'une société chinoise d'exportation de Qingdao (CHINE) est arrivée avariée au port de Hambourg. Le rapport d'expertise judiciaire a conclu que les avaries étaient dues à la détérioration des joints d'une porte du conteneur avec absence de joints sur une longueur de 60 centimètres, qui avait provoqué des entrées d'air avec condensation d'eau puis congélation qui avait fini par arrêter la circulation d'air froid à l'intérieur du conteneur. PROCEDURE Les assureurs '' facultés ''ont assigné le transporteur français sur le fondement de de l'article L 172-29 du code des assurances français selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnit

Crédit documentaire : Jurisprudence

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I - La saisie conservatoire des fonds est possible en matière de crédit documentaire C'est ce qui a été consacré par un arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2008. Cour de cassation Chambre Commerciale arrêt du 16 décembre 2008 pourvoi numéro 07/18729 « qu’en raison de l’autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d’ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu’il est stipulé irrévocable, qu’en établissant une fraude portant sur la mise en place ou l’exécution de ce crédit documentaire ; que, dans ce cas, il peut faire obstacle à l’exécution par la banque de ses engagements en recourant à une saisie conservatoire, sous réserve de justifier d’une créance sur le bénéficiaire du crédit documentaire, paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » II - Pour comprendre les implications des parties dans le cadre d'un crédit documentaire, voici un arrêt de la Cour d&

Crédit documentaire: comment ça marche ?

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Le Crédit Documentaire est l'opération par laquelle une Banque (la « Banque Emettrice ») s'engage d'ordre et pour compte de son Client Importateur (le « Donneur d'Ordre » en anglais Applicant) à régler à un Tiers Exportateur (le « Bénéficiaire ») dans un Délai déterminé, via une Banque intermédiaire (la Banque Notificatrice) un Montant déterminé contre la remise de Documents strictement conformes justifiant la valeur et l'expédition des Marchandises. « The life and blood of international commerce ». C'est ainsi que les tribunaux anglais caractérisent le crédit documentaire. Le Crédit Documentaire appelé communément Crédoc est soumis aux Règles et Usances Uniformes RUU N°600 de la Chambre de Commerce Internationale (CCI/ICC) qui régissent les crédits émis depuis le 1er juillet 2007. Quels sont les éléments devant obligatoirement figurer dans l'Ouverture du Crédit Documentaire? - Noms et adresses : * du donneur d’ordre, * du bénéficiaire, *

Premières diligences

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PREMIERES DILIGENCES En tant qu'entreprise exportatrice, il est utile : * AVANT TOUT TRANSPORT MARITIME , de s'assurer : des conditions d’empotage des containers de l"accomplissement des formalités douanières du pré-acheminement vers le port des formalités FOB du respect des conditions des crédits documentaires de la mise à jour et communication du statut des expéditions à chaque étape du suivi des instructions des lettres de crédit de la prise de rendez-vous pour livraison de l'organisation des livraisons * AVANT TOUTE PROCEDURE , d'avoir en mains : le bon de commande de la marchandise la facture d'achat de la marchandise auprès de producteurs locaux la quittance justifiant que vous avez réglé votre fournisseur le contrat de vente avec mention des conditions ( CAF, FOB, CREDOC, paiement sous remise documentaire...) le(s) connaissement(s) après s'être assuré que la marchandise avait été chargée “clean

Attention à l'absence de réserves : Conséquences qu'on peut en tirer

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Les réserves prises par l'acconier contre le bord au moment du déchargement à quai, et l'absence de réserves de la part du transporteur maritime lors du chargement du navire, mettent suffisamment en évidence que les dommages sont survenus au cours du transport maritime . En particulier, ( le transporteur ) ne justifie pas avoir, avant d'embarquer la marchandise sur le navire, émis des réserves ayant trait à l'absence de plombage du container, ce qui permet de présumer que les marchandises présentées lors du chargement étaient conformes . Ref. Cour d'Appel de Versailles 2ème chambre section 2 26/10/2006 S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRUDENCE CREOLE C/S.A.PSR. n°348

La faute inexcusable en droit maritime

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La Jurisprudence, suivie par la doctrine maritimiste, retient que la notion de faute inexcusable du transporteur doit être d'interprétation stricte. Ainsi, l'arrêt "Teleghma" du 7 janvier 1997 (Com, Bull n° 10) : "attendu que l'arrêt constate... que la tempête essuyée par le navire était prévue, puisque les services météorologiques faisaient état de risques de vents de force 11 (48 à 58 noeuds) sur la Provence et donc de risques pouvant être localement supérieurs en mer, que le matériel de "saisissage", même correctement utilisé, n'excluait la possibilité d'un désarrimage que pour des vents de force 8 à 9, "et encore", à condition de faire des choix parfaitement judicieux de route et de vitesse en fonction des circonstances ; qu'ainsi, ayant en outre retenu que le transporteur maritime ne pouvait ignorer les conditions dans lesquelles il avait exécuté le contrat, la cour d'appel a suffisamment caractérisé, au regar

Qu'est ce une opération de manutention maritime ?

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L'empotage en conteneur d'une marchandise destinée à être transportée par voie maritime , fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime , n'étant pas une opération qui réalise la mise à bord de la marchandise ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait le préalable ou la suite nécessaire, n'est pas une opération de manutention maritime soumise aux dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966. Ref. Cour de cassation 25 novembre 2008