dimanche 6 février 2011

Présomption de responsabilité du transporteur maritime



J'ai grand plaisir à présenter - rapidement - un arrêt de la 2ème Chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence devant laquelle une affaire similaire m'avait occupé des années durant pour défendre les intérêts d'une importante société exportatrice de droit malgache.

LES FAITS

Une cargaison de filets de lapins d'une société chinoise d'exportation de Qingdao (CHINE) est arrivée avariée au port de Hambourg.

Le rapport d'expertise judiciaire a conclu que les avaries étaient dues à la détérioration des joints d'une porte du conteneur avec absence de joints sur une longueur de 60 centimètres, qui avait provoqué des entrées d'air avec condensation d'eau puis congélation qui avait fini par arrêter la circulation d'air froid à l'intérieur du conteneur.

PROCEDURE

Les assureurs '' facultés ''ont assigné le transporteur français sur le fondement de de l'article L 172-29 du code des assurances français selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à la garantie.

L'exportateur chinois ayant été payé en exécution d'un crédit documentaire irrévocable, l'acheteur a mis en oeuvre la garantie souscrite auprès de ses assureurs dont l'action subrogatoire ne pouvait, en l'espèce, qu'être déclarée recevable.

AU FOND


La responsabilité du transporteur français, recherchée par les assureurs '' facultés '' en première instance, n'a pas été retenue par le Tribunal de commerce de Marseille.

La Cour d'Appel d'Aix en Provence en a décidé autrement par application de l'article 4-2i de de la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924 qui régit la présomption de responsabilité du transporteur maritime.

Relevons l'audace du transporteur qui, excipant du cas excepté de vice caché, n'a pas hésité à soutenir que '' le conteneur fourni présentait des défectuosités tellement manifestes que le chargeur aurait dû refuser de procéder à l'empotage de la marchandise ''.

Redoutable témérité qui a, semble t-il, payé en première instance puisque les premiers juges ont relevé la responsabilité fautive et exclusive du chargeur.

Toutefois, après une analyse factuelle des pièces du dossier, la Cour a infirmé cette décision et condamné le transporteur à payer, outre la somme réclamée de 56.393,22 euros, celle de 4 000 euros au titre de l'article article 700 du CPC.


Cour d'appel d'Aix-en-Provence
ct0044
Audience publique du jeudi 29 novembre 2007
N° de RG: 05/06241


ARRÊT AU FOND
DU 29 NOVEMBRE 2007

No 2007/458

Rôle No 05/06241


Société VICTORIA VERSICHERUNG AG

Société AXA VERSICHERUNG AG

Société WÜRTTEMBERGISCHE UND BADISCHE VERSICHERUNG AG

Société AXA VERSICHERUNG AG

Société ALTE LEIPZIGER VERSICHERUNG AG

Société WÜRTTEMBERGISCHE UND BADISCHE VERSICHERUNG AG

Société ZURICH VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT

C/

S.A. CMA - CGM

Société QUINGDAO XIN SANLY REEFER CONTAINER TECHNICAL CO.LTD

Grosse délivrée
le :
à : MAYNARD
TOUBOUL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 1er mars 2005 enregistré au répertoire général sous le no 2004F01349

APPELANTES

Société VICTORIA VERSICHERUNG AG
dont le siège est sis Thomas Dehler Strasse 2D - 81737 MUNCHEN (Allemagne)

Société AXA VERSICHERUNG AG
dont le siège est sis Wiener Platz 3D - 51065 KOLN (Allemagne)

Société WÜRTTEMBERGISCHE UND BADISCHE VERSICHERUNG AG
dont le siège est sis Karl Strasse 62-72 D - 74076 HEILBRONN (Allemagne)

Société AXA VERSICHERUNG AG
dont le siège est sis Ridlerstrasse 75 D - 80399 MÜNCHEN (Allemagne)

Société ALTE LEIPZIGER VERSICHERUNG AG
dont le siège est sis Alte Liepziger Platz 1 D - 61440 OBERURSEL (Allemagne)

Société WÜRTTEMBERGISCHE UND BADISCHE VERSICHERUNG AG
dont le siège est sis Azenbergstrasse 80 D - 70192 STUTTGART (Allemagne)

Société ZURICH VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT
dont le siège est sis Direktion Fur Deutschland Zürich Haus Am Opernplatz - D 60313 FRANKFURT (Allemagne)

représentées par la SCP M, avoués à la Cour,
plaidant par Me M, avocats au barreau de MARSEILLE



INTIMEES

S.A. CMA - CGM
dont le siège est sis 4 Quai d'Arenc - 13002 MARSEILLE
représentée par la SCP D, avoués à la Cour
plaidant par Me J, avocat au barreau de MARSEILLE

Société QUINGDAO XIN SANLY REEFER CONTAINER TECHNICAL CO.LTD
dont le siège est sis Quingdao Oean & Great Asia Logistics Co. Ltd - Zhongua 1 Road Huangdao District - QUINGDAO (République Populaire de Chine)
défaillante

*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 22 octobre 2007 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Robert SIMON, Président
Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller
Monsieur André JACQUOT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2007.


ARRÊT

Réputé contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2007

Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La S.A. C M A / C G M, transporteur maritime, a effectué l'acheminement d'un conteneur frigorifique de 40 pieds renfermant 2.214 cartons de filets de lapins congelés d'un poids brut de 25.582,80 kgs sous température dirigée de - 18 degrés Celsius du port de Qingdao (CHINE) à celui de Hambourg (ALLEMAGNE). La S.A. C M A / C G M a émis un connaissement à ordre, le 31 juillet 2001, désignant la société Josep MAIER GmbH comme notify. La marchandise, embarquée sur le navire « Saudi Jeddah » a été débarquée le 7 septembre 2001 à Hambourg. Des avaries provoquées par une élévation de la température à l'intérieur du conteneur frigorifique ont été constatées, à partir du 11 septembre 2001. Des compagnies d'Assurances (sept) assuraient la société Josep MAIER GmbH qui avait acheté la marchandise. La société Quingdao Xin Sanly Reefer Container Technical CO.Ltd, société de droit chinois, a effectué, au port de chargement, l'inspection, du conteneur fourni par la S.A. C M A / C G M au chargeur qui a assuré son empotage.

Par jugement contradictoire en date du 1er mars 2005, le Tribunal de Commerce de Marseille, déclarant recevable l'action subrogatoire des assureurs « facultés », les en a déboutés et les a condamnés à payer à la S.A. C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Les assureurs « facultés » a régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ;

Vu les prétentions et moyens des assureurs « facultés » dans leurs conclusions récapitulatives en date du 12 octobre 2007 tendant à faire juger :

- que leur action subrogatoire est parfaitement recevable, la société Josep MAIER GmbH destinataire réel ayant un intérêt à agir, l'identité des co-assureurs étant connue et les conditions de la subrogation légale étant remplies,

- que les avaries subies par la cargaison sont imputables au transporteur maritime tenu d'une présomption de responsabilité qu'il ne renverse pas,

- que la S.A. C M A / C G M ne fait pas la preuve d'un cas excepté qui l'exonèrerait de sa responsabilité à défaut de démontrer que la détérioration des joints d'étanchéité du conteneur résulte de l'action du chargeur et à défaut de pouvoir se prévaloir du fait que la défectuosité des joints constituait pour elle un vice caché,

- que l'action subrogatoire est recevable à hauteur de 56.393,22 € ;


Vu les prétentions et moyens de la S.A. C M A / C G M dans ses conclusions récapitulatives en date du 11 octobre 2007 tendant à faire juger :

- que l'action des assureurs « facultés » est irrecevable, différentes incohérences ou approximations entachant la mise en œuvre de la subrogation légale et la société Josep MAIER GmbH, subrogeante, ne justifiant pas d'un intérêt à agir,

- subsidiairement, au fond que les assureurs « facultés » ne démontrent pas la réalité du dommage,

- que le transporteur maritime est fondé à invoquer successivement deux cas exceptés tenant à la faute du chargeur à l'origine exclusive des avaries en endommageant lors du chargement le joint d'étanchéité de la porte du conteneur qui lui avait été remis en parfait état, comme il en est justifié par un rapport d'inspection du conteneur, inspection effectuée le 24 juillet 2001,

- qu'au demeurant, il peut être invoqué le cas excepté tenant au vice caché affectant le conteneur, vice qui échappait à la diligence raisonnable du transporteur maritime qui avait pris soin de faire vérifier l'état du conteneur par une société spécialisée et qui ne pouvait apprécier l'état du joint, les portes du conteneur étant fermées,

- que la S.A. C M A / C G M dispose d'une action en garantie à l'encontre de la société Quingdao Xin Sanly Reefer Container Technical CO.Ltd qui a inspecté le conteneur et l'a déclaré, à tort, en bon état de fonctionnement ;

La société Quingdao Xin Sanly Reefer Container Technical CO.Ltd a été assignée régulièrement par acte délivré 29 mars 2007 conformément aux articles 549 et suivants du nouveau code de procédure civile et à la Convention de la HAYE. La société a été citée à la personne de Monsieur B... à l'adresse de son siège social.

L'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire a été rendue le 15 juin 2007.

MOTIFS ET DÉCISION

Attendu que la société Josep MAIER GmbH, inscrite au connaissement émis à ordre et en blanc, en qualité de « notify », et acheteur de la marchandise selon un crédit documentaire irrévocable dispose à l'encontre la S.A. CMA-CGM qui a effectué l'opération de transport maritime, d'une action en réparation des dommages subis à l'occasion de cette opération et a un intérêt à agir au sens de l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; que le fait que la société Josep MAIER GmbH a entendu prendre livraison de la marchandise qui faisait l'objet d'un crédit documentaire irrévocable, révèle qu'elle a couvert la banque auprès de laquelle elle avait ouvert le crédit documentaire ; qu'il est produit au débat la facture de la vente de la marchandise à la société Josep MAIER GmbH, ainsi que la demande adressée par la société Josep MAIER GmbH aux assureurs « facultés » pour garantir le transport ;

Attendu sur la subrogation des assureurs « facultés », qu'aux termes de l'article L 172-29 du code des assurances français dont l'application n'est pas discutée par les parties, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à la garantie ; qu'en l'espèce, la société Josep MAIER GmbH a reçu des assureurs « facultés » une indemnité d'assurance en exécution de la police « d'assurance en mer » No 04/0637/2001 qu'elle avait souscrite auprès d'eux en Allemagne par l'intermédiaire du cabinet Oskar SCHUNCK, agissant en qualité de courtier/gestionnaire du sinistre ; que la réalité du paiement effectué en vertu de la police d'assurance résulte d'un ensemble de documents ; que la société Josep MAIER GmbH a reçu paiement de la somme de 66.051,45 provenant des assureurs « facultés » ; qu'il est versé au débat des justificatifs suffisants du transfert de ces fonds sur le compte bancaire de la société Josep MAIER GmbH (attestation du banquier du cabinet Oskar SCHUNCK mentionnant l'existence d'un virement de 66.051,45 effectué, le 4 septembre 2002, au profit de la société Josep MAIER GmbH) ; qu'il est également versé au débat, 1- la police d'assurance avec l'ordre d'assurance de la part du cabinet Oskar SCHUNCK en date du 8 juin 2001 pour le transport considéré à hauteur d'une valeur cargaison de 63.929,75 $ et la facture en date du 21 août 2001 de la prime d'assurance afférente au transport litigieux 2- une « lettre de subrogation » en date du 21 août 2002 sous la signature d'un avocat allemand maître Gerhard Schmidt qui avait reçu procuration expresse de la société Josep MAIER GmbH pour le « règlement » du sinistre No 04/936135-01, indiquant qu'il devait recevoir, sous six semaines, la somme de 66.051,45 au titre du sinistre en question ( c f les termes de la lettre de subrogation : « en règlement total et définitif de la réclamation ») et en exécution de la police d'assurance considérée (le numéro de la police étant reproduit sur la lettre de subrogation avec d'autres mentions permettant d'identifier sans équivoque possible le sinistre, notamment le numéro 04/936135-01) ; qu'une quittance subrogative n'est soumise à aucune condition de forme pour sa validité ; qu'il est suffisant que les documents présentés aient une valeur probante suffisante pour justifier de la réalité du paiement invoqué, même à venir ; que le paiement dont l'existence est suffisamment rapportée a été fait en exécution de l'obligation contractuelle de garantie, expressément souscrite ; qu'enfin la liste des sept co-assureurs avec la répartition entre eux de la charge de l'assurance, (assureurs qui font le procès), est produite au débat et ne présente pas « d'incohérences », entre deux mentions figurant sur le document : une liste « imprimée » comportant huit noms d'assureurs sans l'adresse de leur siège social et une liste manuscrite de sept noms avec l'adresse respective desdits assureurs qui a été rajoutée, observation faite que la liste « imprimée » comporte deux fois le même nom : « Wuertt.U. Badische HEILBRONN », ce qui explique la différence du nombre d'assureurs ; que les deux conditions de la subrogation légale sont réunies ; que la subrogation légale joue de plein droit ; que les assureurs « facultés » sont recevables à agir contre la S.A. CMA-CGM, le transporteur maritime ;


Attendu que la S.A. C M A / C G M a été convoquée aux opérations d'expertise qui ont débuté, le 11 septembre 2001, en présence d'un représentant de la S.A. C M A / C G M, Monsieur D... et ont donné lieu à la rédaction d'un rapport régulièrement produit au débat et soumis à la discussion des parties ; qu'il ressort de ce rapport que les avaries sont dues à la détérioration des joints d'une porte du conteneur avec absence de joints sur une longueur de 60 centimètres, qui a provoqué des entrées d'air avec condensation d'eau puis congélation qui a fini par arrêter la circulation d'air froid à l'intérieur du conteneur ; que le conteneur a été chargé « manuellement » ( cartons non palettisés) ;


Attendu que la S.A. C M A / C G M ne peut échapper à la présomption de responsabilité pesant sur elle par application de l'article 4-2-i de la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924, amendée que par la démonstration d'un cas excepté ; que l'absence de faute ou/et la démonstration qu'elle a accompli toutes les diligences lui incombant, sont inopérantes pour l'exonérer ; que la S.A. C M A / C G M combat la présomption en soutenant qu'elle a satisfait à son obligation de fournir un conteneur exempt de vice et en bon état d'entretien pour l'avoir fait inspecter, le 24 juillet 2001, par la société Quingdao Xin Sanly Reefer Container Technical CO.Ltd ; qu'un rapport détaillé (« pre-trip-inspection ») établi le 24 juillet 2001, montre qu'une « inspection visuelle » de l'étanchéité a eu lieu, sans que l'entreprise spécialisée qui avait été mandatée à cet effet, ne formule d'observations ou de réserves ; que la S.A. C M A / C G M ne peut donc soutenir que le conteneur fourni présentait des défectuosités tellement manifestes que le chargeur aurait dû refuser de procéder à l'empotage de la marchandise ; que la motivation des premiers juges retenant la faute du chargeur à ne pas avoir constaté l'absence du joint « en partie basse » ne peut être approuvée ; que la S.A. C M A / C G M ne fait pas la preuve qui lui incombe pour reverser la présomption de responsabilité, que le chargeur qu'elle n'a pas mis en cause dans la procédure judiciaire, a endommagé le joint d'étanchéité « de l'aile (côté ?) de la porte gauche » au cours des opérations du chargement réalisées manuellement au point de le déchirer et de l'arracher sur 60 centimètres ;

Attendu que la S.A. C M A / C G M n'est pas fondée à invoquer le cas excepté prévu à l'article 4.2.p de ladite Convention, tenant « aux vices cachés échappant à une diligence raisonnable » ; que le défaut affectant le joint était, par son ampleur, facilement décelable ; qu'il s'ensuit que la S.A. C M A / C G M ne peut bénéficier du cas d'exonération prévu à ladite Convention supposant un vice caché ;

Attendu que l'action subrogatoire des assureurs « facultés » est bien fondée à hauteur de la somme réclamée dont le montant de 56.393,22 n'excède pas celui de 57.331,86 qui aurait pu être demandé ; que l'expert avait fixé à 55.806,27 , le montant des dommages dans lequel il avait inclus pour 5.313,01 , les frais « additionnels » pour « l'entreposage et le camionnage » de la cargaison, auquel il convient d'ajouter ses frais d'expertise (1.525,59 ), soit un préjudice indemnisable réel de 57.331,86 ; qu'en cette hypothèse, il n'aurait pu être retenue la valeur assurée, soit 110 % de la valeur facturée, les 10 % supplémentaires indemnisant précisément les frais « additionnels » résultant du sinistre, ceux-ci ayant été pris en compte pour déterminer le préjudice réel ;

Attendu que la créance dont les assureurs « facultés » poursuivent le recouvrement par subrogation dans les droits d'action de la victime/assurée, n'a pas le caractère indemnitaire ; que l'action des assureurs se borne au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminé qu'ils ont versée à leur assuré à titre d'indemnité d'assurance ; qu'il en résulte que le point de départ des intérêts moratoires dus aux assureurs doit être fixé, conformément à l'article 1153 du Code Civil, à la date de la mise en demeure faite par les compagnies d'assurances subrogées et non à celle de la quittance subrogative ; qu'en l'espèce, la date à retenir est le 24 février 2004, date de l'introduction de la demande valant mise en demeure ;

Attendu que la résistance au paiement de la S.A. C M A / C G M n'a pas dégénéré en abus dès lors qu'elle n'a pas révélé de sa part une intention manifeste de nuire ou qu'elle n'a pas procédé d'une erreur grossière ; que les assureurs « facultés » seront déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts présentée à ce titre ;

Attendu que la S.A. C M A / C G M ne dispose pas de recours en garantie contre la société Quingdao Xin Sanly Reefer Container Technical CO.Ltd dès lors qu'elle fait plaider qu'elle a fourni un conteneur en bon état d'entretien et ayant fait l'objet d'une vérification par les soins de la société Quingdao Xin Sanly Reefer Container Technical CO.Ltd ; qu'elle ne conteste pas la qualité de l'intervention de la société Quingdao Xin Sanly Reefer Container Technical CO.Ltd et, pour le moins, n'établit aucune faute à l'encontre de celle-ci dans l'exécution de sa mission ;

Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile ; que la partie tenue aux dépens devra payer à l'autre la somme de 4.000 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE à la date indiquée à l'issue des débats, conformément aux articles 474 alinéa 1 et 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile,

Reçoit l'appel des assureurs « facultés » comme régulier en la forme.

Au fond, réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau, condamne la S.A. C M A / C G M à porter et payer aux assureurs « facultés » désignés ci-dessus la somme de 56.393,22 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2004 et celle de 4.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Condamne la S.A. C M A / C G M aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la S.C.P. d'Avoués Sylvie MAYNARD & Corine SIMONI, sur son affirmation de droit, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Crédit documentaire : Jurisprudence


I - La saisie conservatoire des fonds est possible en matière de crédit documentaire

C'est ce qui a été consacré par un arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2008.

Cour de cassation
Chambre Commerciale
arrêt du 16 décembre 2008
pourvoi numéro 07/18729

« qu’en raison de l’autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d’ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu’il est stipulé irrévocable, qu’en établissant une fraude portant sur la mise en place ou l’exécution de ce crédit documentaire ; que, dans ce cas, il peut faire obstacle à l’exécution par la banque de ses engagements en recourant à une saisie conservatoire, sous réserve de justifier d’une créance sur le bénéficiaire du crédit documentaire, paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »


II - Pour comprendre les implications des parties dans le cadre d'un crédit documentaire, voici un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 06 MAI 2010.



Il s'agit d' une commande de matériel destiné à équiper un laboratoire pétrolier passée par une société irakienne à une entreprise française.

Suite à une transaction conclue au moyen d'un crédit documentaire, le commissionnaire chargé du transport informait l'exportateur français de la livraison du matériel .

Peu après, la société irakienne contestait avoir réceptionné la marchandise.

Outre les péripéties procédurales liées à l'intérêt à agir en début d'instance et à l'exception d'incompétence, on ne manquera pas de relever le contexte du conflit irakien justifiant quelques particularités en matière documentaire.

La Cour constate que les conditions du paiement dans le cadre du CREDOC sont remplies en l'espèce.

Ci-après l'extrait de l'arrêt.

Cour d'appel de Versailles
12ème chambre section 1
Audience publique du jeudi 6 mai 2010
N° de RG: 08/00142

SUR CE, LA COUR,

Considérant que la société de droit jordanien The Arab Transit Goods Transports & Clearing Company, intimée n'a pas constitué avoué; que l'assignation en appel provoqué à la requête de la société Sdv Logistique Internationale et l'assignation à la requête de la société Vinci Technologies ne lui ont pas été délivrées; que dans ces conditions, afin de ne pas retarder à l'excès la solution du litige, il convient d'ordonner la disjonction de l'instance en ce qui la concerne;

considérant qu'aucun acte d'assignation en intervention forcée et déclaration d'intérêt commun n'a été délivré à la société de droit irakien South Oil Company, qui n'était pas partie au litige en première instance, de sorte que le présent arrêt ne saurait lui être déclaré commun;

Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu'il convient de rappeler que :

* la société Vinci Technologies a pour activité la fabrication et la vente de matériels destinés à l'industrie pétrolière,

* au cours du premier semestre 2004, une commande de matériel destiné à équiper un laboratoire pétrolier, a été passée auprès de la société Vinci Technologies par la société de droit irakien South Oil Company, portant sur un montant de 1.303.700 euros,

* la société Vinci Technologies a demandé à la société Sdv Logistique Internationale d'expédier cette commande en Irak,

* cette dernière s'est adressée à la société de droit allemand, MG International Transports Gmbh pour organiser le transport terrestre depuis la Jordanie jusqu'en Irak,

* la société MG International Transports Gmbh a eu recours à la société The Arab Transit Goods Transports & Clearing Company pour la prise en charge du matériel et sa livraison au destinataire,

* le 16 août 2004, la société Sdv Logistique Internationale a informé la société Vinci Technologies de la livraison de la marchandise le 14 août 2004,

* par télécopie du 24 novembre 2004, la société South Oil Company a fait savoir à la société Vinci Technologies qu'elle n'avait jamais réceptionné le matériel,

* c'est dans ces conditions, que la société Vinci Technologies a assigné la société Sdv Logistique Internationale devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement de la somme de 1.303.700 euros à titre de dommages et intérêts, en garantie des conséquences pécuniaires susceptibles d'être prononcées à son encontre du fait du défaut de réception de la commande par la société South Oil Company et en paiement de la somme de 1.000.000 euros en réparation de son préjudice commercial et de notoriété,

* la société Sdv Logistique Internationale a assigné en garantie les sociétés MG International Transports Gmbh et The Arab Transit Goods Transports & Clearing Company,

* c'est dans ces circonstances qu'est intervenu le jugement déféré;


Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société MG International Transports Gmbh:

Considérant que la société MG International Transports Gmbh soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au profit des juridictions allemandes pour connaître du recours formé à son encontre par la société Sdv Logistique Internationale;

mais considérant que selon l'article 6-2 du règlement CE no44/2001 du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être attraite, dans un autre état membre et s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire;

qu'en l'espèce, il y a intérêt à juger ensemble la demande principale et l'appel en garantie dès lors que celui-ci n'a pas été formé à seule fin de soustraire un défendeur au tribunal de l'état membre où il est domicilié;

que l'exception d'incompétence a été justement rejetée par le premier juge;

Sur la recevabilité de l'action de la société Vinci Technologies :

Considérant que la société Sdv Logistique Internationale et la société MG International Transports Gmbh contestent la recevabilité à agir de la société Vinci Technologies pour défaut d'intérêt;

qu'elles font valoir qu'à supposer que la marchandise n'ait pas été livrée en Irak à la société South Oil Company, la société Vinci Technologies ne démontre aucun préjudice, dès lors que selon le document CMR no434 et le CREDOC noC751275, le matériel ayant été vendu selon incoterm CIP, le transfert de risque est intervenu dès la remise de la marchandise entre les mains du premier transporteur;

qu'elles ajoutent que la société Vinci Technologies a été payée du prix ce qu'elle a reconnu devant le premier juge en se désistant de sa demande en paiement de la somme de 1.303.700 euros et qu'elle n'a jamais réexpédié de matériel;

mais considérant qu'à la date de l'acte introductif d'instance, le 30 mai 2005, la société Vinci Technologies avait été sommée par la société South Oil Company (courriers des 10 et 30 novembre 2004, 23 décembre 2004, 24 janvier 2005) et l'ambassadeur de la république d'Irak en France (lettre du 13 mai 2005) soit, de faire parvenir les documents approuvant la livraison des équipements, soit de rembourser à la société South Oil Company le montant réglé dans le but de rétablir la confiance et consolider les liens futurs...;

qu'il est acquis aux débats que malgré sa demande réitérée par un courrier du 15 février 2005, la société Vinci Technologies n'a pu obtenir de la société Sdv Logistique Internationale l'original du bordereau de livraison;

que dans ces circonstances, cette dernière avait, au jour de l'introduction de l'instance, intérêt à agir à l'encontre de son commissionnaire de transport, de sorte que le tribunal a justement déclaré l'action recevable;

Sur le bien fondé des demandes:

Considérant que la société Vinci Technologies s'est désistée en première instance de sa demande en paiement de la somme de 1.303.700 euros; qu'elle maintient ses prétentions tendant à obtenir la garantie de la société Sdv Logistique Internationale des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au bénéfice de la société irakienne South Oil Company et l'allocation de la somme de 1.000.000 euros en réparation de ses préjudices commercial, financier et de notoriété; qu'elle ne sollicite plus, aux termes de ses dernières écritures, un sursis à statuer;

considérant que les sociétés Sdv Logistique Internationale et MG International Transports Gmbh, pour s'opposer à ces demandes, font valoir que la marchandise a bien été livrée, que la société Vinci Technologies a été réglée du prix du matériel, ne démontre aucun préjudice et que l'action en garantie s'analyse en une action déclaratoire et préventive prohibée;

considérant qu'il n'est pas contesté que la société Vinci Technologies a été payée du prix du matériel dans le cadre de l'exécution du crédit documentaire à raison de 1.280.600 euros;

qu'il ressort des conditions de ce document que le paiement était subordonné à la production notamment de la "confirmation by the united nations secretary general's designee of the arrival of the exported goods in Iraq";

que force est de constater que le matériel est bien arrivé en Irak le 12 août 2004, ainsi que l'atteste l'apposition sur la lettre CMR no434 d'un timbre humide de l'organisme Cotecna habilité dans le cadre du programme de l'ONU à vérifier l'importation en Irak;

que dans ces circonstances, est intervenu le paiement selon les conditions du crédit documentaire;

qu'en outre, la copie du "delivery report" en date du 14 août 2004, qui n'était, au demeurant, pas exigé eu égard aux circonstances du conflit irakien, seul important la certification par la Cotecna, est émargé par un représentant de la société South Oil Company, Khalid Hassan Nisan, est revêtu d'un timbre humide et comporte deux mentions, l'une en langue arabe, l'autre en langue anglaise en ces termes: "we confirme the receipt of container which contains the goods for contract SOC", cette traduction n'étant pas contestée;

considérant que l'original de ce bon de livraison remis à un coursier semble avoir été perdu et n'a jamais été communiqué à la société Vinci Technologies ;

mais considérant à supposer que la marchandise ne soit pas parvenue à la société South Oil Company, il n'en subsiste pas moins que la société Vinci Technologies n'a pas été contrainte de rembourser le prix du matériel;

qu'en effet, l'instance judiciaire diligentée à la demande de la société South Oil Company en Irak a donné lieu à un jugement rendu par le tribunal de Bassora le 2 avril 2009 rejetant l'assignation et ordonnant que le demandeur supporte les frais d'avocats;

que dès lors, la société Vinci Technologies ne justifie nullement d'un préjudice né et actuel de sorte que sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Sdv Logistique Internationale ne saurait prospérer;

que la société Vinci Technologies, à défaut de documents comptables probants, ne prouve nullement, par les pièces versées à la procédure, avoir subi un préjudice commercial, financier ;

qu'elle ne peut arguer d'un non paiement par la société pétrolière irakienne OEC étranger au présent litige;

qu'elle ne saurait solliciter le remboursement des frais d'avocat qu'elle a exposés afin d'assurer sa défense devant le tribunal de Bassora, dès lors que le jugement rendu le 2 avril 2009, a condamné la société South Oil Company à supporter les frais du défendeur;

qu'enfin, il n'est aucunement établi un préjudice de notoriété;

qu'au surplus, n'est pas démontré le lien de causalité entre les préjudices allégués et la faute invoquée consistant à l'absence de remise du document original attestant de la livraison;

considérant par voie de conséquence, que la décision déférée, qui a débouté la société Vinci Technologies de ses demandes, mérite confirmation;

que dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens et prétentions qui sont sans objet;


Sur les autres demandes:

Considérant qu'il résulte du sens de l'arrêt que la société Vinci Technologies ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; qu'en revanche, l'équité commande de la condamner, sur ce même fondement, à verser à chacune des sociétés Sdv Logistique Internationale et MG International Transports Gmbh une indemnité de 8.000 euros;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire,


ORDONNE la disjonction de l'instance à l'égard de la société The Arab Transit Goods Transports & Clearing Company,

CONSTATE que la société South Oil Company n'a pas été attraite devant la cour,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Y ajoutant,

CONDAMNE la société Vinci Technologies à payer tant à la société Sdv Logistique Internationale qu'à la société MG International Transports Gmbh la somme de 8.000 euros (huit mille euros) au titre des frais irrépétibles d'appel,

REJETTE toutes autres demandes contraires à la motivation,

CONDAMNE la société Vinci Technologies aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Le GREFFIER, Le PRESIDENT,

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nanterre du 16 novembre 2007

Crédit documentaire: comment ça marche ?




Le Crédit Documentaire est l'opération par laquelle une Banque (la « Banque Emettrice ») s'engage d'ordre et pour compte de son Client Importateur (le « Donneur d'Ordre » en anglais Applicant) à régler à un Tiers Exportateur (le « Bénéficiaire ») dans un Délai déterminé, via une Banque intermédiaire (la Banque Notificatrice) un Montant déterminé contre la remise de Documents strictement conformes justifiant la valeur et l'expédition des Marchandises.

« The life and blood of international commerce ». C'est ainsi que les tribunaux anglais caractérisent le crédit documentaire.

Le Crédit Documentaire appelé communément Crédoc est soumis aux Règles et Usances Uniformes RUU N°600 de la Chambre de Commerce Internationale (CCI/ICC) qui régissent les crédits émis depuis le 1er juillet 2007.


Quels sont les éléments devant obligatoirement figurer dans l'Ouverture du Crédit Documentaire?

- Noms et adresses :
* du donneur d’ordre,
* du bénéficiaire,
* de la banque notificatrice,
le cas échéant, de la banque confirmante.

- Montant du crédit
- Désignation des marchandises
- Liste des documents
- Conditions de vente
- Validité

lundi 12 avril 2010

Premières diligences



En tant qu'entreprise exportatrice, il est utile :

* AVANT TOUT TRANSPORT MARITIME, de s'assurer :

  • des conditions d’empotage des containers
  • de l"accomplissement des formalités douanières
  • du pré-acheminement vers le port
  • des formalités FOB
  • du respect des conditions des crédits documentaires
  • de la mise à jour et communication du statut des expéditions à chaque étape.
  • du suivi des instructions des lettres de crédit
  • de la prise de rendez-vous pour livraison
  • de l'organisation des livraisons
* AVANT TOUTE PROCEDURE, d'avoir en mains :
  • le bon de commande de la marchandise
  • la facture d'achat de la marchandise auprès de producteurs locaux
  • la quittance justifiant que vous avez réglé votre fournisseur
  • le contrat de vente avec mention des conditions ( CAF, FOB, CREDOC, paiement sous remise documentaire...)
  • le(s) connaissement(s) après s'être assuré que la marchandise avait été chargée “clean on bord” c’est-à-dire sans aucune réserve :
* ni de la part du Port de départ
* ni de l’affréteur détenteur des connaissements
*ni de la part du Bord

en faisant attention à l'emballage et au conditionnement, notamment pour les marchandises soumises à une chaîne de froid

  • éventuellement, les certificats phytosanitaires ainsi que les certificats de contrôle de conditionnement et d'origine
  • tout document indiquant que l'acheteur avait accepté les conditions d'embarquement de la cargaison
  • tout document justificatif des préjudices matériels et financiers

samedi 13 mars 2010

Attention à l'absence de réserves : Conséquences qu'on peut en tirer

Les réserves prises par l'acconier contre le bord au moment du déchargement à quai, et l'absence de réserves de la part du transporteur maritime lors du chargement du navire, mettent suffisamment en évidence que les dommages sont survenus au cours du transport maritime.

En particulier, ( le transporteur ) ne justifie pas avoir, avant d'embarquer la marchandise sur le navire, émis des réserves ayant trait à l'absence de plombage du container, ce qui permet de présumer que les marchandises présentées lors du chargement étaient conformes .

Ref. Cour d'Appel de Versailles 2ème chambre section 2 26/10/2006 S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRUDENCE CREOLE C/S.A.PSR. n°348

La faute inexcusable en droit maritime

La Jurisprudence, suivie par la doctrine maritimiste, retient que la notion de faute inexcusable du transporteur doit être d'interprétation stricte.

Ainsi, l'arrêt "Teleghma" du 7 janvier 1997 (Com, Bull n° 10) : "attendu que l'arrêt constate... que la tempête essuyée par le navire était prévue, puisque les services météorologiques faisaient état de risques de vents de force 11 (48 à 58 noeuds) sur la Provence et donc de risques pouvant être localement supérieurs en mer, que le matériel de "saisissage", même correctement utilisé, n'excluait la possibilité d'un désarrimage que pour des vents de force 8 à 9, "et encore", à condition de faire des choix parfaitement judicieux de route et de vitesse en fonction des circonstances ; qu'ainsi, ayant en outre retenu que le transporteur maritime ne pouvait ignorer les conditions dans lesquelles il avait exécuté le contrat, la cour d'appel a suffisamment caractérisé, au regard des critères légaux, la faute ne permettant audit transporteur d'invoquer ni la clause contractuelle exonératoire ni la limitation de responsabilité prévue par l'article 28 de la loi du 18 juin 1996"

De même, pour l'arrêt "Ethnos" du 14 mai 2002 (Bull n° 88) : " Attendu que pour retenir une faute inexcusable du transporteur maritime, l'arrêt retient que ce dernier a fait charger la caisse en pontée, au départ d'une navigation longue à la rencontre de possibles tempêtes, sans obtenir l'autorisation du chargeur, ni même aviser ce dernier, sans mentionner sur le connaissement le mode de transport et tandis que la caisse portait très visiblement les marques distinctives d'un matériel sensible à l'eau; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, insuffisants à établir que le transporteur avait agi témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

Dès lors, pour la Cour de cassation, le droit commun, c'est la limitation de responsabilité et non la responsabilité pleine et entière.

Par la voix du professeur Delebecque, la Doctrine précise que "la faute inexcusable s'entend en effet d'une faute d'une gravité exceptionnelle".

Qu'est ce une opération de manutention maritime ?

L'empotage en conteneur d'une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime, n'étant pas une opération qui réalise la mise à bord de la marchandise ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait le préalable ou la suite nécessaire, n'est pas une opération de manutention maritime soumise aux dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966.

Ref. Cour de cassation 25 novembre 2008