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Affichage des articles du mars, 2010

Attention à l'absence de réserves : Conséquences qu'on peut en tirer

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Les réserves prises par l'acconier contre le bord au moment du déchargement à quai, et l'absence de réserves de la part du transporteur maritime lors du chargement du navire, mettent suffisamment en évidence que les dommages sont survenus au cours du transport maritime . En particulier, ( le transporteur ) ne justifie pas avoir, avant d'embarquer la marchandise sur le navire, émis des réserves ayant trait à l'absence de plombage du container, ce qui permet de présumer que les marchandises présentées lors du chargement étaient conformes . Ref. Cour d'Appel de Versailles 2ème chambre section 2 26/10/2006 S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRUDENCE CREOLE C/S.A.PSR. n°348

La faute inexcusable en droit maritime

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La Jurisprudence, suivie par la doctrine maritimiste, retient que la notion de faute inexcusable du transporteur doit être d'interprétation stricte. Ainsi, l'arrêt "Teleghma" du 7 janvier 1997 (Com, Bull n° 10) : "attendu que l'arrêt constate... que la tempête essuyée par le navire était prévue, puisque les services météorologiques faisaient état de risques de vents de force 11 (48 à 58 noeuds) sur la Provence et donc de risques pouvant être localement supérieurs en mer, que le matériel de "saisissage", même correctement utilisé, n'excluait la possibilité d'un désarrimage que pour des vents de force 8 à 9, "et encore", à condition de faire des choix parfaitement judicieux de route et de vitesse en fonction des circonstances ; qu'ainsi, ayant en outre retenu que le transporteur maritime ne pouvait ignorer les conditions dans lesquelles il avait exécuté le contrat, la cour d'appel a suffisamment caractérisé, au regar

Qu'est ce une opération de manutention maritime ?

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L'empotage en conteneur d'une marchandise destinée à être transportée par voie maritime , fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime , n'étant pas une opération qui réalise la mise à bord de la marchandise ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait le préalable ou la suite nécessaire, n'est pas une opération de manutention maritime soumise aux dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966. Ref. Cour de cassation 25 novembre 2008

Attention au destinataire de l'assignation

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L'assignation délivrée à l'agent maritime du transporteur maritime , devant être regardée de ce seul fait comme le représentant du transporteur , vaut assignation du transporteur maritime , sauf mention de l'acte faisant apparaître que l'assignation est personnellement destinée à l'agent. Ref. Cour de Cassation Chambre commerciale 7 novembre 2006 n°0514989