CONTACT



Adresse du Cabinet


Résidence Sainte Lucie
9, Rue Sainte Lucie
31 300  TOULOUSE

Tel. +33 (0) 5 61 21 51 00
Fax +33 (0) 5 62 26 04 60

rasoaveloson.julien@wanadoo.fr 

Bus n° 1 ( Allées Ch. de Fitte )
Tramway T1.T2 ( Station Fer à Cheval )









Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Crédit documentaire: comment ça marche ?

Image
Le Crédit Documentaire est l'opération par laquelle une Banque (la « Banque Emettrice ») s'engage d'ordre et pour compte de son Client Importateur (le « Donneur d'Ordre » en anglais Applicant) à régler à un Tiers Exportateur (le « Bénéficiaire ») dans un Délai déterminé, via une Banque intermédiaire (la Banque Notificatrice) un Montant déterminé contre la remise de Documents strictement conformes justifiant la valeur et l'expédition des Marchandises. « The life and blood of international commerce ». C'est ainsi que les tribunaux anglais caractérisent le crédit documentaire. Le Crédit Documentaire appelé communément Crédoc est soumis aux Règles et Usances Uniformes RUU N°600 de la Chambre de Commerce Internationale (CCI/ICC) qui régissent les crédits émis depuis le 1er juillet 2007. Quels sont les éléments devant obligatoirement figurer dans l'Ouverture du Crédit Documentaire? - Noms et adresses : * du donneur d’ordre, * du bénéficiaire, * ...
Lire la suite

Qu'est ce une opération de manutention maritime ?

Image
L'empotage en conteneur d'une marchandise destinée à être transportée par voie maritime , fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime , n'étant pas une opération qui réalise la mise à bord de la marchandise ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait le préalable ou la suite nécessaire, n'est pas une opération de manutention maritime soumise aux dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966. Ref. Cour de cassation 25 novembre 2008
Lire la suite

Présomption de responsabilité du transporteur maritime

Image
Voici un arrêt de la 2ème Chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence devant laquelle une affaire similaire m'avait occupé des années durant pour défendre les intérêts d'une importante société exportatrice de droit malgache. LES FAITS Une cargaison de filets de lapins d'une société chinoise d'exportation de Qingdao (CHINE) est arrivée avariée au port de Hambourg. Le rapport d'expertise judiciaire a conclu que les avaries étaient dues à la détérioration des joints d'une porte du conteneur avec absence de joints sur une longueur de 60 centimètres, qui avait provoqué des entrées d'air avec condensation d'eau puis congélation qui avait fini par arrêter la circulation d'air froid à l'intérieur du conteneur. PROCEDURE Les assureurs '' facultés ''ont assigné le transporteur français sur le fondement de de l'article L 172-29 du code des assurances français selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnit...
Lire la suite