samedi 13 mars 2010

Attention au destinataire de l'assignation

L'assignation délivrée à l'agent maritime du transporteur maritime, devant être regardée de ce seul fait comme le représentant du transporteur, vaut assignation du transporteur maritime, sauf mention de l'acte faisant apparaître que l'assignation est personnellement destinée à l'agent.

Ref. Cour de Cassation Chambre commerciale 7 novembre 2006 n°0514989

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