samedi 13 mars 2010

La faute inexcusable en droit maritime

La Jurisprudence, suivie par la doctrine maritimiste, retient que la notion de faute inexcusable du transporteur doit être d'interprétation stricte.

Ainsi, l'arrêt "Teleghma" du 7 janvier 1997 (Com, Bull n° 10) : "attendu que l'arrêt constate... que la tempête essuyée par le navire était prévue, puisque les services météorologiques faisaient état de risques de vents de force 11 (48 à 58 noeuds) sur la Provence et donc de risques pouvant être localement supérieurs en mer, que le matériel de "saisissage", même correctement utilisé, n'excluait la possibilité d'un désarrimage que pour des vents de force 8 à 9, "et encore", à condition de faire des choix parfaitement judicieux de route et de vitesse en fonction des circonstances ; qu'ainsi, ayant en outre retenu que le transporteur maritime ne pouvait ignorer les conditions dans lesquelles il avait exécuté le contrat, la cour d'appel a suffisamment caractérisé, au regard des critères légaux, la faute ne permettant audit transporteur d'invoquer ni la clause contractuelle exonératoire ni la limitation de responsabilité prévue par l'article 28 de la loi du 18 juin 1996"

De même, pour l'arrêt "Ethnos" du 14 mai 2002 (Bull n° 88) : " Attendu que pour retenir une faute inexcusable du transporteur maritime, l'arrêt retient que ce dernier a fait charger la caisse en pontée, au départ d'une navigation longue à la rencontre de possibles tempêtes, sans obtenir l'autorisation du chargeur, ni même aviser ce dernier, sans mentionner sur le connaissement le mode de transport et tandis que la caisse portait très visiblement les marques distinctives d'un matériel sensible à l'eau; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, insuffisants à établir que le transporteur avait agi témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

Dès lors, pour la Cour de cassation, le droit commun, c'est la limitation de responsabilité et non la responsabilité pleine et entière.

Par la voix du professeur Delebecque, la Doctrine précise que "la faute inexcusable s'entend en effet d'une faute d'une gravité exceptionnelle".

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