CONTACT



Adresse du Cabinet


Résidence Sainte Lucie
9, Rue Sainte Lucie
31 300  TOULOUSE

Tel. +33 (0) 5 61 21 51 00
Fax +33 (0) 5 62 26 04 60

rasoaveloson.julien@wanadoo.fr 

Bus n° 1 ( Allées Ch. de Fitte )
Tramway T1.T2 ( Station Fer à Cheval )









Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Présomption de responsabilité du transporteur maritime

Image
Voici un arrêt de la 2ème Chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence devant laquelle une affaire similaire m'avait occupé des années durant pour défendre les intérêts d'une importante société exportatrice de droit malgache. LES FAITS Une cargaison de filets de lapins d'une société chinoise d'exportation de Qingdao (CHINE) est arrivée avariée au port de Hambourg. Le rapport d'expertise judiciaire a conclu que les avaries étaient dues à la détérioration des joints d'une porte du conteneur avec absence de joints sur une longueur de 60 centimètres, qui avait provoqué des entrées d'air avec condensation d'eau puis congélation qui avait fini par arrêter la circulation d'air froid à l'intérieur du conteneur. PROCEDURE Les assureurs '' facultés ''ont assigné le transporteur français sur le fondement de de l'article L 172-29 du code des assurances français selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnit...
Lire la suite

Attention au destinataire de l'assignation

Image
L'assignation délivrée à l'agent maritime du transporteur maritime , devant être regardée de ce seul fait comme le représentant du transporteur , vaut assignation du transporteur maritime , sauf mention de l'acte faisant apparaître que l'assignation est personnellement destinée à l'agent. Ref. Cour de Cassation Chambre commerciale 7 novembre 2006 n°0514989
Lire la suite

Crédit documentaire : Jurisprudence

Image
I - La saisie conservatoire des fonds est possible en matière de crédit documentaire C'est ce qui a été consacré par un arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2008. Cour de cassation Chambre Commerciale arrêt du 16 décembre 2008 pourvoi numéro 07/18729 « qu’en raison de l’autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d’ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu’il est stipulé irrévocable, qu’en établissant une fraude portant sur la mise en place ou l’exécution de ce crédit documentaire ; que, dans ce cas, il peut faire obstacle à l’exécution par la banque de ses engagements en recourant à une saisie conservatoire, sous réserve de justifier d’une créance sur le bénéficiaire du crédit documentaire, paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » II - Pour comprendre les implications des parties dans le cadre d'un crédit documentaire, voici un arrêt de la Cour d...
Lire la suite